Voici un résumé clair et concis sur le Passeport de prévention :
Introduction au Passeport de prévention
- Contexte : Initié par les partenaires sociaux (accord national interprofessionnel du 9 déc. 2020) pour améliorer la prévention des risques en santé et sécurité au travail (SST) via la formation professionnelle, suite à une accidentologie élevée.
- Nature de l’outil : Plateforme numérique gérée par la Caisse des Dépôts, visant à offrir traçabilité et visibilité sur le parcours de formation SST des salariés et à rationaliser les formations.
- Base légale : Loi du 2 août 2021.
Objectifs Clés du Passeport de Prévention
- Favoriser la formation pour améliorer la prévention des risques professionnels.
- Renforcer la responsabilité de l’entreprise dans son obligation de formation SST et permettre aux employeurs de vérifier la formation de leurs salariés.
- Assurer la visibilité et la traçabilité du parcours de formation SST des salariés, permettant l’optimisation de la gestion des formations (éviter les formations redondantes).
- Valoriser le parcours professionnel des salariés et améliorer leur employabilité.
Acteurs et Rôles
- Organisme de Formation (OF) :
- Déclare les formations SST éligibles.
- Portail ouvert depuis le 28 avril 2025.
- Déclaration obligatoire pour les formations terminées après le 1er septembre 2025.
- Employeur :
- Vérifie la conformité des déclarations des OF (facultatif mais recommandé).
- Déclare les formations SST dispensées en interne (à ses propres salariés ou à des apprentis pour des besoins spécifiques au poste).
- Reprend la déclaration si l’OF n’a pas déclaré dans les délais.
- Accède à des fonctionnalités pour visualiser les compétences des salariés et les échéances de formation.
- Travailleur :
- Bénéficiaire principal. Accède à son passeport via son Compte Personnel de Formation (CPF).
- Peut rendre son passeport visible à son employeur ou à des recruteurs potentiels.
- Tous les travailleurs (public/privé) sont concernés.
Critères d’Éligibilité des Formations à Déclarer
- Champ : Concerne la santé et la sécurité au travail, orienté prévention des risques professionnels.
- Parcours : Relève de la formation continue (hors formations initiales diplômantes).
- Justificatif : Donne lieu à un justificatif (présence, évaluation, compétence) ; ces documents ne sont pas à télécharger.
- Transférabilité : Compétences acquises utiles et mobilisables sur un autre poste ou dans une autre entreprise.
- Exclusions : Formations de formateurs, formations des membres du CSE, formations de protection des biens/personnes (sauf exceptions comme les SST ou les compléments à des métiers spécifiques), formations de préventeurs (sauf exceptions), formations spécifiques aux conditions d’exécution du poste (non-transférables).
- Outil : Un simulateur est disponible sur le site d’information pour vérifier l’éligibilité.
Calendrier et Période Transitoire
- 28 avril 2025 : Ouverture aux organismes de formation.
- 1er septembre 2025 : Obligation de déclaration pour les OF (formations terminées après cette date).
- 16 mars 2026 : Ouverture aux employeurs (accès via NetEntreprise pour vérifications et déclarations internes).
- 9 juillet 2026 : Disponibilité de la fonctionnalité d’import/vérification en masse.
- 4e trimestre 2026 : Accès des travailleurs via le CPF.
- Période transitoire (jusqu’au 31 déc. 2026) :
- Délais allongés : Maximum 1 an pour la déclaration et la vérification.
- Déclarations progressives : Les employeurs ne déclarent que les formations internes de catégories 1 et 2 (très réglementées). Les OF déclarent d’abord les catégories 1 et 2, puis toutes les catégories à partir du 1er juillet 2026.
- Période nominale (à partir du 1er janv. 2027) : Déclaration de toutes les formations éligibles dans un délai maximal de 9 mois.
- Non-rétroactivité : Pas d’obligation de déclarer les formations antérieures aux dates d’ouverture des services respectifs (OF : 01/09/2025 ; employeurs : 16/03/2026), mais possibilité de le faire volontairement.
Accès et Utilisation de la Plateforme (Employeurs)
- Accès : Via NetEntreprise (nécessite l’habilitation aux services ATMP ou Mon Compte Formation) ou directement depuis le portail d’information.
- Identifiants : Connexion nominative via SIRET, nom, prénom et mot de passe NetEntreprise.
- Comptes déclarants : Possibilité de créer plusieurs comptes déclarants habilités spécifiquement au Passeport de prévention, offrant une séparation des accès RH.
- Gestion multi-SIRET : Possibilité de gérer les déclarations et vérifications pour plusieurs SIRETs appartenant à la même entité (même Siren).
- Fonctionnalités : Déclaration de formations internes, consultation de l’historique des déclarations (internes et OF), vérification des déclarations des OF (par stagiaire, par déclaration, par groupe, ou vérification automatique après délai).
Gestion des Données (Numéro de Sécurité Sociale – NIR)
- Identification unique : Le NIR et le nom de naissance sont obligatoires pour l’identification des stagiaires. Sans ces informations, la déclaration n’est pas possible.
- Légalité : L’utilisation du NIR est autorisée par décret (novembre 2023) pour les OF et les employeurs dans le cadre de cette obligation légale.
- Transmission : Les employeurs peuvent transmettre le NIR de leurs salariés aux OF sans leur accord (obligation légale).
- Sécurité : La transmission du NIR par e-mail n’est pas sécurisée au regard du RGPD. Il est recommandé de consulter les référents RGPD internes pour des canaux de transmission sécurisés.
- Conservation : Les organismes de formation doivent supprimer le NIR une fois la déclaration effectuée, n’ayant plus besoin de cette donnée.
- Cas spécifiques : Les personnes en cours d’immatriculation ou de nationalité étrangère travaillant en France pourront avoir un passeport de prévention une fois immatriculées.
Ressources et Support
- Site d’information : Contient textes réglementaires, calendrier, informations détaillées sur la déclaration et la vérification, FAQ.
- Simulateurs : Un simulateur d’éligibilité des formations et un simulateur de délais de déclaration sont disponibles.
- Replays : Webinaires passés (notamment pour les OF, pertinents pour la déclaration employeur).
- Fiches pratiques d’accompagnement.
- Kit NetEntreprise : Bientôt disponible pour faciliter les connexions.
- Contact : Un formulaire de contact est disponible sur le site pour toute question.
Points Clés du Questions-Réponses
- Sanctions : L’absence de déclaration seule par l’employeur n’entraînera probablement pas de sanctions pénales si la formation a été effectivement dispensée. Pour les OF, l’employeur est encouragé à inclure l’obligation de déclaration dans les contrats.
- Partage du passeport par le travailleur : Le travailleur peut partager son passeport avec un employeur (actuel ou futur) ; l’employeur y verra alors toutes les formations. L’employeur verra automatiquement les formations qu’il a fait dispenser à ses salariés (déclarées avec son SIRET).
- Alertes échéances : La plateforme permettra aux employeurs d’être notifiés des formations arrivant à échéance.
- Feuilles d’émargement : Sont considérées comme des attestations de présence et donc éligibles à la déclaration.
- Déclarations travailleurs : L’employeur ne peut pas vérifier les déclarations faites par les travailleurs eux-mêmes, mais l’outil indiquera l’auteur de la déclaration.
Actions à entreprendre
Pour les Employeurs :
- Contrats OF : Intégrer l’obligation de déclaration des formations au Passeport de prévention dans les contrats avec les organismes de formation.
- Sécurité NIR : Se rapprocher des référents RGPD internes pour identifier les canaux de transmission sécurisés du numéro de sécurité sociale aux OF.
- Information interne : Utiliser les ressources disponibles (plaquette, vidéo, FAQ) pour informer les salariés et le CSE de l’existence du Passeport de prévention.
- Formation & Support : Consulter le site d’information, les simulateurs (éligibilité, délais) et les replays des webinaires (notamment sur la déclaration) pour se familiariser avec l’outil.
- Accès : S’assurer que les personnes habilitées à gérer le Passeport de prévention disposent des accès NetEntreprise nécessaires ou créer des comptes déclarants dédiés.
- Prochains Webinaires : S’inscrire aux prochains webinaires dédiés aux employeurs (prochain le 16 février, d’autres prévus avant et après le 16 mars 2026).
Pour les Organismes de Formation :
- Déclaration : S’assurer de déclarer toutes les formations éligibles terminées après le 1er septembre 2025.
- Gestion NIR : Supprimer le numéro de sécurité sociale des stagiaires après avoir effectué la déclaration, conformément au RGPD.
- Déploiement Massif : Participer aux webinaires dédiés à l’import en masse de données (disponible à partir du 9 juillet 2026).
Pour la Direction Générale du Travail et la Caisse des Dépôts :
- Mise à jour réglementaire : Modifier le décret du 1er août 2025 au cours du premier semestre 2026 pour ajuster la période transitoire.
- Ressources : Continuer à enrichir le site d’information avec des exemples de formations éligibles (ex: risque électrique) et la FAQ pour les employeurs.
- Communication : Mener une campagne de communication et de conduite du changement ciblée auprès des travailleurs avant l’ouverture de leur accès au Passeport de prévention (Q4 2026).
- Support technique : Diffuser le kit d’aide à la connexion NetEntreprise et les guides pratiques.
- Animation du réseau : Organiser des webinaires nationaux et territoriaux en partenariat avec les DREETS.
