Publié par SEO350100 le

La loi de finances 2025 a apporté un changement majeur pour les entreprises utilisant un logiciel de caisse : ce qui change en 1 point essentiel : Le logiciel ou système de caisse doit être certifié par un organisme tiers accrédité (par exemple selon la norme NF525 ou via le LNE

  • Jusqu’au 31 août 2025 : l’usage d’un logiciel auto-certifié (attestation de l’éditeur) reste toléré.
  • À partir du 1er septembre 2025 : il faudra soit utiliser un logiciel déjà certifié, soit avoir un engagement ferme de mise en conformité (devis accepté, contrat signé, commande ferme) avec un organisme certificateur.
  • Puis à compter du 1er mars 2026 : seul un certificat officiel délivré par un organisme indépendant accrédité sera accepté.

En cas de non-conformité Amende de 7 500 € par logiciel de caisse. Si usage d’un faux certificat ou de documents frauduleux, Checklist_logiciel_caisse.

 

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